R-20, r. 3 - Règlement sur certaines exemptions à l’obligation d’être titulaire d’un certificat de compétence ou d’une exemption délivré par la Commission de la construction du Québec

Article 2.2 Versions de la disposition

2012-09-01

2.2. Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 2.1, un certificat de qualification ou une carte d’identification d’apprenti délivré sous l’autorité d’une loi de la province de Terre-Neuve constitue une attestation reconnue; il en est de même d’un certificat de qualification délivré suivant les dispositions d’un Programme des normes interprovinciales Sceau rouge.

D. 759-98, a. 1.